Un décret modifie certaines dispositions du droit électoral et augmente le nombre des personnes habilitées à établir des procurations

Un décret publié aujourd’hui au Journal officiel (1) modifie diverses dispositions de droit électoral sur trois points.
II augmente le nombre des personnes habilitées à établir des procurations, en en confiant la compétence, en plus des juges au tribunal d'instance, des greffiers en chef de ce tribunal et des officiers de police judiciaire, aux agents de police judiciaire en activité (à l'exception des policiers municipaux) et aux réservistes ayant été officiers ou agents de police judiciaire. La multiplication par trois environ du nombre de personnes habilitées devrait faciliter l'accueil des citoyens qui souhaitent établir une procuration à l'approche des élections et permettra également une utilisation plus efficiente des forces de sécurité pendant cette période.
En second lieu, il précise les modalités d'envoi par les candidats ou les listes de candidats de leurs circulaires à la commission de propagande. Le texte impose aux candidats et aux listes de candidats de fournir leurs circulaires sous forme désencartée aux commissions de propagande chargées de leur envoi et de leur distribution.
Enfin, il prévoit que, pour être recevable, une déclaration de candidature doit désormais être accompagnée des pièces de nature à prouver que le candidat ou la liste a procédé à la déclaration d'une association de financement ou d'un mandataire financier. Il précise la nature des pièces à fournir ainsi que l'endroit où le candidat doit les déposer.
Ce décret s'applique à toutes les élections politiques au suffrage universel direct, sur tout le territoire de la République ainsi que pour celles qui se déroulent en partie hors de France, à l'étranger. Toutefois, son article 2 ne s'applique ni à l'élection présidentielle, ni à l'élection des assemblées de province et du congrès de Nouvelle-Calédonie, ni à l'élection de l'assemblée de Polynésie française, ni à l'élection de l'assemblée des îles Wallis-et-Futuna.
Ces dispositions sont d'application immédiate.

(1) Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral.
Pour télécharger le texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

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